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Portabilité des garanties santé et prévoyance : et en cas de liquidation judiciaire ?
Lire la suite : Portabilité des garanties santé et prévoyance : et en cas de liquidation judiciaire ?La liquidation judiciaire de l’employeur ne prive pas automatiquement les salariés licenciés du bénéfice de la portabilité de leurs garanties…
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Secteur bancaire : l’adaptation se poursuit
Lire la suite : Secteur bancaire : l’adaptation se poursuitQuelques semaines après avoir adapté le droit français aux dernières évolutions européennes concernant le secteur bancaire, le Gouvernement apporte plusieurs…
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Presse nationale : une aide à la distribution refondue
Lire la suite : Presse nationale : une aide à la distribution refondueAfin de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse, les pouvoirs publics ont refondu l’aide à la distribution…
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Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité : un taux réduit sous conditions
Lire la suite : Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité : un taux réduit sous conditionsLes installations électro-intensives bénéficient, sous conditions, du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Le juge vient…
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Lieux de privation de liberté : un droit de visite pour les bâtonniers et les parlementaires
Lire la suite : Lieux de privation de liberté : un droit de visite pour les bâtonniers et les parlementairesLe droit de visite est un outil permettant de contrôler les lieux de privation de liberté et de s’assurer du…
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Édition musicale : qu’est-ce qu’un ouvrage ?
Lire la suite : Édition musicale : qu’est-ce qu’un ouvrage ?Afin de protéger les auteurs de créations artistiques, la loi encadre strictement les contrats qui permettent d’exploiter ces œuvres. Ainsi,…
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Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : attesté c’est validé ?
Lire la suite : Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : attesté c’est validé ?Une société spécialisée dans la fabrication de carton ondulé applique le taux réduit de TICGN réservé à certaines installations grandes…
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Produits fertilisants : une définition commune des usages
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