Une société se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France au titre d’un ensemble immobilier…

La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions déjà existantes et crée de nouvelles sanctions applicables en cas de…

Les établissements de santé, publics comme privés, ont l’obligation de rendre publiques annuellement certaines informations relatives à la qualité et…

La période de reconversion se précise avec la publication, par le ministère du Travail, du formulaire CERFA dédié et de…

Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre leur débit…

À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI)…

Pour rappel, un gérant doit, chaque année, établir et déposer les comptes annuels de sa société. À défaut de remplir…

Comme tous les ans, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale contiennent des mesures fiscales et…

Plusieurs mesures propres au secteur des services, de l’art et du divertissement méritent d’être signalées, issues de la loi de…